Art. 6 Loi du 18 février 2026 modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines…

In forcesince 7 Mar 2026

L’article 136-65 du même code est modifié comme suit :

Au paragraphe 3, entre les termes 136-33, paragraphe 8 et les termes et 136-62, paragraphe 1er sont insérés les termes , 136-50, paragraphe 1er,.

Le paragraphe 5 est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Il peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par courrier électronique. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le guichet du greffe accuse sans délai indu réception de la déclaration d’appel par courrier électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. ».

À la suite du paragraphe 8, il est ajouté un paragraphe 9 nouveau, libellé comme suit :

« (9)

Si la procédure ou l’acte attaqué de l’enquête menée par le procureur européen délégué s’insère dans le cadre d’une enquête transfrontière, déléguée au procureur européen délégué conformément aux articles 30 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 précité, la chambre du conseil de la Cour d’appel statue dans un délai de vingt jours à compter de sa saisine. Aucun pourvoi en cassation n’est admissible à l’encontre des arrêts de la chambre du conseil de la Cour d’appel statuant dans le cadre d’une enquête transfrontière déléguée au procureur européen conformément aux articles 30 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 précité. ».