À l’article 136-48, paragraphe 3, l’alinéa 2, du même code, est remplacé comme suit :
« La notification et l’exécution des ordonnances sont faites par le procureur européen délégué conformément à la procédure spécifique à chaque mesure. ».
À l’article 136-48, paragraphe 3, l’alinéa 2, du même code, est remplacé comme suit :
« La notification et l’exécution des ordonnances sont faites par le procureur européen délégué conformément à la procédure spécifique à chaque mesure. ».