Art. 2 Loi du 18 février 2026 modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines…

In forcesince 7 Mar 2026

À l’article 136-48, paragraphe 3, l’alinéa 2, du même code, est remplacé comme suit :

« La notification et l’exécution des ordonnances sont faites par le procureur européen délégué conformément à la procédure spécifique à chaque mesure. ».