Art. 7 Loi du 18 février 2026 modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines…

In forcesince 7 Mar 2026

À l’article 136-68, paragraphe 1er, première phrase, du même code, les termes La personne sont remplacés par les termes Si l’inculpation est obligatoire conformément à l’article 136-28 ou si elle est facultative et qu’il y a eu inculpation, la personne.