L’article 40 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, le point 1° est remplacé par la disposition suivante :
au taux réduit, pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, tels que ces biens et services sont désignés à l’annexe A de la présente loi ; » ;
Le paragraphe 3 est abrogé ;
Il est inséré un paragraphe 4 nouveau libellé comme suit :
« 4.
Les taux réduit, super-réduit et intermédiaire visés au paragraphe 1er ne s’appliquent pas aux livraisons d’objets d’art, de collection ou d’antiquité soumises au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire visé au chapitre VIII, section 3. ».