Art. 2 Loi du 20 décembre 2024 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…

In forcesince 1 Jan 2025

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 2, le deuxième tiret est remplacé par le tiret suivant :

l’assujetti qui bénéficie de l’un des régimes de franchise visés au chapitre VIII, section 6 ; » ;

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

À la lettre b), premier et deuxième tirets, le terme point est remplacé par celui de lettre ;

À la lettre c), le terme points est remplacé par celui de lettres.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo
  • num:lu=loi/1979-02-12