L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, alinéa 2, le deuxième tiret est remplacé par le tiret suivant :
l’assujetti qui bénéficie de l’un des régimes de franchise visés au chapitre VIII, section 6 ; » ;
Le paragraphe 4 est modifié comme suit :
À la lettre b), premier et deuxième tirets, le terme point est remplacé par celui de lettre ;
À la lettre c), le terme points est remplacé par celui de lettres.