Art. 6 Loi du 20 décembre 2024 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…

In forcesince 1 Jan 2025

L’article 18bis de la même loi est modifié comme suit :

À la lettre a), les termes au sens de l’article 2, point b) sont remplacés par ceux de au sens de l’article 2, paragraphe 1er, lettre b), sous i) ;

Aux lettres b) et c), le terme point est remplacé par celui de lettre.