À l’article 9, paragraphe 3, lettre a), sous i) et lettre b), sous i), de la même loi, les termes en vertu de l’article 18, paragraphe 2, alinéa 1er sont remplacés par ceux de en vertu de l’article 2, paragraphe 2, lettre b), alinéa 1er .
Art. 3 Loi du 20 décembre 2024 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…
In forcesince 1 Jan 2025
Loi du 20 décembre 2024 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…2Law
- num:lu=loi/1979-02-12
- eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo