Art. 4 Loi du 20 décembre 2024 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…

In forcesince 1 Jan 2025

L’article 17 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À la phrase liminaire, le terme points est remplacé par celui de lettres ;

Au point 4°, lettre a), le point-virgule est remplacé par un point final et la lettre a) est complétée par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :

« L’alinéa 1er ne s’applique pas à l’accès aux manifestations y visées lorsque la présence est virtuelle ; » ;

Au point 4°, lettre b), le point-virgule est remplacé par un point final et la lettre b) est complétée par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :

« Lorsque les services et les services accessoires se rapportent à des activités qui sont diffusées ou mises à disposition virtuellement, le lieu des prestations de services est toutefois situé à l’endroit où la personne non assujettie est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle ; » ;

Au point 7°, lettre c), le terme points est remplacé par celui de lettres ;

Au paragraphe 3, points 1° et 2°, les termes point b) sont remplacés par ceux de lettre b).

  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo
  • num:lu=loi/1979-02-12