L’article 18 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les termes , lorsque le fournisseur est un assujetti qui agit dans le cadre de son entreprise et qui ne bénéficie pas du régime de franchise des petites entreprises sont supprimés ;
Le paragraphe 2 est abrogé ;
Au paragraphe 4, phrase liminaire, les termes à l’article 2, point b) sont remplacés par ceux de à l’article 2, paragraphe 1er, lettre b), sous i) ;
Le paragraphe 5 est abrogé.