Art. 5 Loi du 20 décembre 2024 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…

In forcesince 1 Jan 2025

L’article 18 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les termes , lorsque le fournisseur est un assujetti qui agit dans le cadre de son entreprise et qui ne bénéficie pas du régime de franchise des petites entreprises sont supprimés ;

Le paragraphe 2 est abrogé ;

Au paragraphe 4, phrase liminaire, les termes à l’article 2, point b) sont remplacés par ceux de à l’article 2, paragraphe 1er, lettre b), sous i) ;

Le paragraphe 5 est abrogé.