Art. 22 Loi du 20 décembre 2024 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…

In forcesince 1 Jan 2025

L’annexe A de la même loi est complétée par un point 11° libellé comme suit :

Objets d’art, de collection ou d’antiquité énumérés à l’annexe E, parties A, B et C ».

  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo