L’article 24 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre b), les termes au point sont remplacés par ceux de à la lettre ;
Le paragraphe 2, alinéa 1er, est modifié comme suit :
Les termes à l’article 43, paragraphe 1er, points d, e) et f) sont remplacés par les termes à l’article 43, paragraphe 1er, lettres d), e), ebis) et f) ;
À la lettre b), les termes au point sont remplacés par ceux de à la lettre.