Art. 7 Loi du 20 décembre 2024 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…

In forcesince 1 Jan 2025

L’article 24 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre b), les termes au point sont remplacés par ceux de à la lettre ;

Le paragraphe 2, alinéa 1er, est modifié comme suit :

Les termes à l’article 43, paragraphe 1er, points d, e) et f) sont remplacés par les termes à l’article 43, paragraphe 1er, lettres d), e), ebis) et f) ;

À la lettre b), les termes au point sont remplacés par ceux de à la lettre.

  • num:lu=loi/1979-02-12
  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo