À l’article 25, paragraphe 2, de la même loi, les termes à l’article 57, paragraphe 3 sont remplacés par ceux de à l’article 57, point 2).
Art. 8 Loi du 20 décembre 2024 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…
In forcesince 1 Jan 2025
- num:lu=loi/1979-02-12
- eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo