Loi du 18 décembre 2024 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2018/1862 du P…
Loi du 18 décembre 2024 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission, tel que modifié ; b) du règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union ; c) de l’article 20 du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, tel que modifié ; d) de l’article 20 du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2
- 7Autorités nationales compétentes pour l’exécution des signalements
- 8Exécution des signalements concernant des personnes et des objets aux fins de contrôles discrets
- 9Exécution des signalements pour informations concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l
- 10Exécution des signalements concernant des personnes recherchées inconnues à des fins d’identification
- 12Modification du Code de procédure pénale
- 13Modification du Code civil
- 14Modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
- 15Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protect
- 16Modification de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’É
- 17Modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
- 18Modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.