Sont compétents pour faire introduire des signalements concernant des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise ou d’extradition visés à l’article 26 du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié :
le procureur général d’État et le procureur d’État ;
le juge d’instruction ;
la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ;
la chambre du conseil de la Cour d’appel ;
la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement ;
la chambre correctionnelle de la Cour d’appel ;
la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement ;
la chambre criminelle de la Cour d’appel.
Sont compétents pour faire introduire des signalements concernant des personnes disparues ou des personnes vulnérables qui doivent être empêchées de voyager visés à l’article 32 du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié :
le procureur général d’État et le procureur d’État ;
le juge d’instruction ;
la chambre du conseil de la Cour d’appel ;
le juge aux affaires familiales ;
le juge de la jeunesse ;
le juge des tutelles ;
la Cour d’appel siégeant en matière d’appel des décisions rendues par le juge aux affaires familiales ;
la Cour d’appel siégeant en matière d’appel des décisions rendues par le juge de la jeunesse ;
la Cour d’appel siégeant en matière d’appel des décisions rendues par le juge des tutelles.
Sont compétents pour faire introduire des signalements concernant des personnes recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire visés à l’article 34 du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié :
le procureur général d’État et le procureur d’État ;
le juge d’instruction ;
la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ;
la chambre du conseil de la Cour d’appel ;
la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement ;
la chambre correctionnelle de la Cour d’appel ;
la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement ;
la chambre criminelle de la Cour d’appel.
Sont compétents pour faire introduire des signalements concernant des personnes et des objets aux fins de contrôles discrets visés à l’article 36 du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié :
le procureur général d’État et le procureur d’État ;
le juge d’instruction ;
la chambre du conseil de la Cour d’appel ;
le Service de renseignement de l’État.
Sont compétents pour faire introduire des signalements pour informations concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union européenne visés à l’article 37bis du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié :
le procureur général d’État et le procureur d’État ;
le juge d’instruction ;
la chambre du conseil de la Cour d’appel.
Sont compétents pour faire introduire des signalements concernant des objets aux fins d’une saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale visés à l’article 38 du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié :
le procureur général d’État et le procureur d’État ;
le juge d’instruction ;
la chambre du conseil de la Cour d’appel ;
la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement ;
la chambre correctionnelle de la Cour d’appel ;
la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement ;
la chambre criminelle de la Cour d’appel ;
le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ;
le ministre ayant l’Immigration dans ses attributions ;
le ministre ayant le Centre des technologies de l’information de l’État dans ses attributions ;
le ministre ayant la Circulation routière dans ses attributions.
Sont compétents pour faire introduire des signalements concernant des personnes recherchées inconnues à des fins d’identification visés à l’article 40 du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié :
le procureur général d’État et le procureur d’État ;
le juge d’instruction ;
la chambre du conseil de la Cour d’appel.
Lorsqu’il existe une indication claire d’un lien entre les objets visés à l’article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié, et une personne faisant l’objet d’un signalement en vertu des paragraphes 1er à 3 et 5 du présent article, les autorités visées sous les paragraphes 1er à 7 sont compétentes pour faire introduire des signalements concernant ces objets afin de localiser la personne, conformément aux dispositions de l’article 26, paragraphe 5, de l’article 32, paragraphe 8, de l’article 34, paragraphe 2, et de l’article 37bis, paragraphe 12, du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié.
Lorsqu’il existe une indication claire d’un lien entre les objets visés à l’article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié, et une personne faisant l’objet d’un signalement en vertu du paragraphe 4 du présent article, les autorités visées sous les paragraphes 1er à 7 sont compétentes pour faire introduire des signalements concernant ces objets et pour la mise en relation avec le signalement concernant la personne, conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié.
Par dérogation aux paragraphes 1er à 8, le bureau SIRENE est compétent pour introduire sur délégation des autorités visées sous les paragraphes 1er à 7 des signalements concernant des objets recherchés aux fins d’une saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale ou des signalements concernant des personnes majeures et mineures disparues dans le SIS.
Les autorités visées sous les paragraphes 1er à 7 désignent en leur sein les personnes autorisées à faire introduire des signalements dans le SIS.