Art. 4 Loi du 18 décembre 2024 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2018/1862 du P…

Accès

In forcesince 24 Dec 2024
(1)

Dans l’exercice de leurs missions légales et dans les limites prévues par le règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié, le règlement (UE) 2018/1860 et le règlement (UE) 2018/1861, les autorités suivantes ont un accès direct, par un système informatique, aux données contenues dans le SIS :

la Police grand-ducale ;

l’Administration des douanes et accises ;

le procureur général d’État et le procureur d’État ;

le juge d’instruction ;

le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ;

le ministre ayant l’Immigration dans ses attributions ;

le ministre ayant la Nationalité luxembourgeoise dans ses attributions ;

le ministre ayant les Armes dans ses attributions ;

le ministre ayant le Centre des technologies de l’information de l’État dans ses attributions ;

le Commissariat aux affaires maritimes ;

la Direction de l’aviation civile ;

le Service de renseignement de l’État.

Dans l’exercice de leurs missions légales et dans les limites prévues par le règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié, la Société nationale de circulation automobile a un accès indirect aux données contenues dans le SIS.

(2)

Les autorités visées au paragraphe 1er désignent en leur sein les personnes autorisées à consulter et à effectuer des recherches directement dans les données du SIS. Elles donnent la liste du personnel spécifiquement désigné et autorisé à exécuter ces tâches à l’office N.SIS au sein de la Police grand-ducale et la mettent à jour immédiatement après tout changement.