Art. 3 Loi du 18 décembre 2024 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2018/1862 du P…

Désignation de l’office N.SIS

In forcesince 24 Dec 2024

Il est créé au sein de la Police grand-ducale un office « N.SIS », intégré à la direction « relations internationales », qui est chargé de l’exploitation d’un fichier de données dénommé « copie nationale » qui comporte une copie partielle de la base de données du SIS, ci-après dénommé « N.SIS », et en assume la responsabilité centrale conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié, et de l’article 7, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2018/1861.