Art. 6 Loi du 18 décembre 2024 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2018/1862 du P…

Introduction de signalements en exécution des dispositions du règlement (UE) 2018/1860 et du règlement (UE) 2018/1861

In forcesince 24 Dec 2024
(1)

Le ministre ayant l’Immigration dans ses attributions est compétent pour introduire des signalements concernant le retour visés à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1860.

(2)

Le ministre ayant l’Immigration dans ses attributions est compétent pour introduire des signalements aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour visés à l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861, des signalements concernant les ressortissants de pays tiers qui font l’objet de mesures restrictives visés à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1861 ainsi que des signalements concernant les ressortissants de pays tiers qui sont bénéficiaires du droit à la libre circulation dans l’Union européenne visés à l’article 26 du règlement (UE) 2018/1861.