Art. 7 Loi du 18 décembre 2024 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2018/1862 du P…

Autorités nationales compétentes pour l’exécution des signalements

In forcesince 24 Dec 2024
(1)

Les mesures d’exécution en cas de réponse positive sur la base des signalements concernant des personnes et des objets prévus au règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié, sont effectuées par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, les mesures d’exécution en cas de réponse positive sur la base des signalements concernant des objets ou des signalements concernant des personnes et objets aux fins de contrôles discrets et signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union européenne prévus au règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié, peuvent être effectuées par les officiers de police judiciaire de l’Administration des douanes et accises, dans les limites de leurs compétences légales.