Chapitre 5 Exécution des signalements concernant des personnes et des objets contenus dans le SIS
- 7Autorités nationales compétentes pour l’exécution des signalements
- 8Exécution des signalements concernant des personnes et des objets aux fins de contrôles discrets
- 9Exécution des signalements pour informations concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l
- 10Exécution des signalements concernant des personnes recherchées inconnues à des fins d’identification
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.