Les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale ainsi que les officiers de police judiciaire de l’Administration des douanes et accises peuvent procéder au recueil de toutes les informations visées à l’article 37ter, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié, en relation avec une personne qui fait l’objet d’un signalement pour informations concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union européenne introduit par un État membre signalant conformément à l’article 37bis, paragraphes 1er à 9, du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié. Le recueil et la transmission des informations sont effectués conformément aux dispositions de l’article 37ter du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié.
Art. 9 Loi du 18 décembre 2024 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2018/1862 du P…
Exécution des signalements pour informations concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union européenne
In forcesince 24 Dec 2024