Les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers de police judiciaire de l’Administration des douanes et accises peuvent procéder au recueil discret de toutes les informations visées à l’article 37, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié, en relation avec une personne qui fait l’objet d’un signalement aux fins de contrôles discrets introduit par un État membre signalant conformément à l’article 36, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié. Le recueil discret et la transmission des informations sont effectués conformément aux dispositions de l’article 37 du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié.
Art. 8 Loi du 18 décembre 2024 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2018/1862 du P…
Exécution des signalements concernant des personnes et des objets aux fins de contrôles discrets
In forcesince 24 Dec 2024