Art. 8 Loi du 18 décembre 2024 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2018/1862 du P…

Exécution des signalements concernant des personnes et des objets aux fins de contrôles discrets

In forcesince 24 Dec 2024

Les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers de police judiciaire de l’Administration des douanes et accises peuvent procéder au recueil discret de toutes les informations visées à l’article 37, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié, en relation avec une personne qui fait l’objet d’un signalement aux fins de contrôles discrets introduit par un État membre signalant conformément à l’article 36, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié. Le recueil discret et la transmission des informations sont effectués conformément aux dispositions de l’article 37 du règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié.