Chapitre 7 Dispositions modificatives
- 12Modification du Code de procédure pénale
- 13Modification du Code civil
- 14Modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
- 15Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protect
- 16Modification de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’É
- 17Modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
- 18Modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.