Art. 12 Loi du 28 novembre 2024 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts…

Entrée en vigueur

In forcesince 2 Dec 2024

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception des articles 4, paragraphe 2, et 8, paragraphes 1er et 3, qui entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.