Loi du 28 novembre 2024 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts…
Loi du 28 novembre 2024 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire.
In forceTypeactDate28 Nov 2024Since2 Dec 2024Articles12Cited by2 documents
- Preamble
- 1Définitions
- 2Installation des compteurs et compteurs individuels
- 3Exceptions
- 4Installation de répartiteurs des frais de chauffage
- 5Installation d’organes de régulation
- 6Exigences techniques des appareils de mesure
- 7Information sur l’installation des appareils de mesure et contrôle
- 8Conséquences du défaut d’installation
- 9Répartition des coûts
- 10Informations relatives à la consommation et la facturation
- 11Dispositions relatives à la protection des données de personnes physiques
- 12Entrée en vigueur
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.