Loi du 28 novembre 2024 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts…

Loi du 28 novembre 2024 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire.

In forceTypeactDate28 Nov 2024Since2 Dec 2024Articles12Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.