Les dispositions de l’article 2, paragraphe 2, ne sont pas applicables :
aux structures d’hébergement ;
aux circuits internes de chaleur et de froid :
pour lesquels il est techniquement impossible d’installer des compteurs individuels pour des motifs et dans des cas précisés par règlement grand-ducal ;
d’immeubles dont les valeurs de consommation en chaleur ou froid sont inférieures à un seuil fixé par règlement grand-ducal ;
aux circuits internes de chaleur d’immeubles des classes d’isolation thermique A+, A, B, C ou D telles que définies par la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie et ses règlements d’exécution ;
aux compteurs divisionnaires :
de circuits internes pour lesquels le propriétaire ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble collectif, justifie que l’installation de compteurs individuels se révèle techniquement impossible ; ou
de circuits internes de chaleur et de froid pour lesquels le propriétaire ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble collectif, justifie que l’installation de compteurs individuels entrainerait des coûts excessifs au regard des économies d’énergie susceptibles d’être réalisées.
Un règlement grand-ducal précise les modalités de détermination de l’absence de rentabilité visée à l’alinéa 1er, point 4°, ainsi que les méthodes alternatives susceptibles d’être employées pour évaluer, à des fins de la répartition des frais de chauffage, la consommation d’énergie thermique de chaque unité privative.
L’exception prévue au paragraphe 1er, alinéa 1er, point 4°, lettre a), n’est pas applicable, en ce qui concerne les compteurs divisionnaires des circuits d’eau chaude sanitaire desservant des unités privatives utilisées à des fins d’habitation de nouvelles constructions dont la demande d’autorisation de construire a été introduite après le 25 octobre 2020.