Art. 5 Loi du 28 novembre 2024 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts…

Installation d’organes de régulation

In forcesince 2 Dec 2024

Avant toute installation de compteurs individuels pour la chaleur et le froid, ou de répartiteurs des frais de chauffage, les émetteurs de chaleur ou de froid, quand cela est techniquement possible, sont munis, à la charge du propriétaire de l’unité privative concernée, d’organes de régulation permettant de moduler la température intérieure de la pièce.