La facture du fournisseur de chaleur ou de froid comporte une part variable en fonction de la consommation réelle du client final. Cette facturation est établie sans frais pour le client final au moins une fois par an. Un règlement grand-ducal précise les informations minimales qui doivent figurer dans la facture ou un autre document fourni en même temps que la facture. Une note d’évaluation contenant des informations relatives à la facturation et à la consommation établies sur base de la consommation réelle est communiquée, sans frais pour le client final, au moins une fois par mois au client final.
Dans les bâtiments équipés de compteurs individuels qui sont lisibles à distance, le propriétaire communique, sans frais pour les destinataires, une note d’évaluation mensuelle contenant des informations relatives à la facturation ou à la consommation établies sur base de la consommation réelle ou des relevés des répartiteurs des frais de chauffage au moins une fois par mois aux occupants des unités privatives. Un règlement grand-ducal précise les informations minimales de la note d’évaluation.
En cas de copropriété, le syndic transmet aux copropriétaires la note d’évaluation visée à l’alinéa 1er. Les copropriétaires transmettent cette note aux occupants des unités privatives respectives dans les plus brefs délais. Dans les bâtiments qui sont équipés de compteurs individuels qui ne sont pas lisibles à distance, le résultat de la relève mensuelle des compteurs individuels ou des répartiteurs des frais de chauffage est communiqué aux occupants endéans deux mois après la lecture. Une telle communication n’est pas exigée si le résultat de la relève reste enregistré sur une période prolongée dans les locaux de l’occupant et peut être visualisé par ce dernier.
Dans les immeubles collectifs dans lesquels la chaleur et l’eau chaude sanitaire sont conjointement produites dans des installations de productions décentralisées constituées de sous-stations individuelles liées à des unités privatives séparées munies d’un compteur individuel au niveau des sous-stations mesurant le combustible ou l’énergie consommée par l’installation, la note d’évaluation visée par le présent paragraphe précise, le cas échéant, que l’énergie consommée couvre la chaleur et l’eau chaude sanitaire ainsi que, le cas échéant, le froid.
Le propriétaire transmet, sans frais pour l’occupant, au moins une fois par an une note d’information sur la consommation en chaleur, froid et eau chaude sanitaire de l’unité privative concernée aux occupants de celle-ci. Un règlement grand-ducal précise les informations minimales qui doivent figurer dans cette note.
En cas de copropriété, le syndic transmet aux copropriétaires, avec la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires appelée à connaître les comptes, une note d’information sur la consommation en chaleur, froid et eau chaude sanitaire de l’unité privative concernée. Un règlement grand-ducal précise les informations minimales qui doivent figurer dans cette note.
Les copropriétaires transmettent cette note aux occupants des unités privatives respectives dans le mois après réception de la note conformément à l’alinéa 2.
Dans le cas visé au paragraphe 2, alinéa 4, la mention obligatoire y prévue figure aussi dans la note d’information visée par le présent paragraphe.
La facture et les informations relatives à la facturation visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, et les informations de la note d’évaluation visées aux paragraphes 1er, alinéa 2, et 2, alinéas 1er et 2, sont transmises par voie numérique ou sont accessibles par le biais d’un espace personnel sécurisé sur internet si les destinataires visés aux paragraphes précités ont opté pour ces moyens de communication.
Quand les informations sont accessibles sur internet, elles sont mises à jour aussi souvent que le permettent les dispositifs et systèmes de mesure utilisés. Les parties peuvent convenir de déroger à cette obligation pour la chaleur et le froid en dehors des saisons de chauffage ou de refroidissement.
À la demande du client final ou de l’occupant, les informations visées ci-avant sont mises à la disposition d’un fournisseur de services énergétiques désigné par ce premier.
La répartition des frais liés à l’établissement et la communication des notes d’évaluation et d’informations visées par les paragraphes 2 et 3 est effectuée sur une base non lucrative. Seuls les coûts résultant de l’attribution de cette tâche à un tiers, tel qu’un fournisseur de services ou le fournisseur d’énergie local, et couvrant le relevé, l’imputation et la comptabilisation des consommations individuelles réelles dans les immeubles collectifs, peuvent être facturés aux occupants dans la mesure où ces coûts sont raisonnables.