Art. 6 Loi du 28 novembre 2024 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts…

Exigences techniques des appareils de mesure

In forcesince 2 Dec 2024
(1)

Les relevés des compteurs individuels et des répartiteurs des frais de chauffage installés dans des unités privatives doivent pouvoir être effectués sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les unités privatives.

Les compteurs, les compteurs divisionnaires et les répartiteurs des frais de chauffage qui sont installés après l’entrée en vigueur de la présente loi sont lisibles à distance. Cette exigence ne s’applique pas au compteur divisionnaire ou au répartiteur des frais de chauffage remplacé qui fait partie d’un système de comptage divisionnaire dont les appareils doivent être du même fabricant et type afin d’être conforme avec des exigences nationales ou européennes. Cette exception est sans préjudice de l’alinéa 3.

Les appareils qui ont été installés avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont rendus lisibles à distance ou sont remplacés par des dispositifs lisibles à distance au plus tard le 1er janvier 2027.

(2)

L’exigence de lisibilité à distance visée au paragraphe 1er, alinéas 2 et 3, n’est pas applicable dans les cas où des circonstances particulières :

rendent une telle lisibilité à distance techniquement impossible ; ou

entraîneraient des coûts ou difficultés disproportionnés.

(3)

Les appareils installés garantissent la protection et sécurité des données selon l’état de la technologie. Un règlement grand-ducal peut préciser des caractéristiques techniques minimales des compteurs, compteurs divisionnaires et des répartiteurs des frais de chauffage en fonction de leur utilisation ainsi que les modalités, méthodes et intervalles d’étalonnage.