Dans les immeubles collectifs équipés de compteurs individuels ou, le cas échéant, de répartiteurs des frais de chauffage, indépendamment du fait qu’ils soient lisibles à distance ou non, :
les frais de chauffage afférents à l’installation commune sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie et, d’autre part, en autres frais de chauffage tels que les frais relatifs à la conduite et à l’entretien des installations de chauffage et les frais relatifs à l’utilisation d’énergie pour le fonctionnement des appareils ;
les frais de refroidissement afférents à l’installation commune sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie et, d’autre part, en autres frais de refroidissement tels que les frais relatifs à la conduite et à l’entretien des installations de refroidissement et les autres frais relatifs à l’utilisation d’énergie pour le fonctionnement des appareils.
Les frais de combustible ou d’énergie visés à l’alinéa 1er sont répartis entre les unités privatives desservies en distinguant les frais communs des frais individuels. Les frais de consommation de combustibles solides ou liquides font annuellement l’objet d’une estimation qualifiée lorsque les dates de fourniture ne coïncident pas avec les dates de début et de fin de la période de décompte.
Les frais communs sont obtenus en multipliant le total des frais de combustible ou d’énergie par un coefficient égal à 0,30. Dans le cas des immeubles collectifs munis de compteurs individuels installés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le coefficient choisi entre 0 et 0,50 au moment de l’installation des compteurs individuels est conservé. Toutefois, le propriétaire ou en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires, peut remplacer le coefficient initial par le coefficient de 0,30. Les frais communs sont répartis conformément aux dispositions de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans les conditions fixées. Dans les cas d’un immeuble en copropriété dont le règlement de copropriété ne précise pas les modalités de répartition selon les exigences de la loi précitée du 16 mai 1975 ou dans les cas où l’immeuble n’est pas tenu en copropriété, les frais communs sont répartis conformément aux modalités de répartition précisées par règlement grand-ducal.
Le total des frais individuels s’obtient par la différence entre le total des frais de combustible ou d’énergie et les frais communs. Il est réparti entre les unités privatives munies d’un compteur individuel ou, le cas échéant, de répartiteurs des frais de chauffage, en fonction des données de consommation fournies par l’appareil de mesure respectif, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte.
Les autres frais de chauffage ou de refroidissement énumérés à l’alinéa 1er sont répartis conformément aux dispositions de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans les conditions fixées. Dans les cas d’un immeuble en copropriété dont le règlement de copropriété ne précise pas les modalités de répartition selon les exigences de la loi précitée du 16 mai 1975 ou dans les cas où l’immeuble n’est pas tenu en copropriété, les frais en cause sont répartis conformément aux modalités de répartition précisées par règlement grand-ducal.
Dans les immeubles collectifs équipés de compteurs individuels pour l’eau chaude sanitaire, indépendamment du fait qu’ils soient lisibles à distance ou non, les frais d’eau chaude sanitaire afférents à l’installation commune sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie et, d’autre part, en frais, fixes ou non, et charges afférentes à la fourniture d’eau chaude sanitaire autres que les frais de combustible ou d’énergie.
Les frais de combustible ou d’énergie afférents à la fourniture d’eau chaude sanitaire sont répartis entre les unités privatives desservies en distinguant les frais communs des frais individuels. Les frais de consommation de combustibles solides ou liquides font annuellement l’objet d’une estimation qualifiée lorsque les dates de fourniture ne coïncident pas avec les dates de début et de fin de la période de décompte.
Les frais communs sont obtenus en multipliant le total des frais de combustible ou d’énergie par un coefficient égal à 0,30. Dans le cas des immeubles collectifs munis de compteurs individuels installés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le coefficient choisi entre 0 et 0,50 au moment de l’installation des compteurs individuels est conservé. Toutefois, le propriétaire ou en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires, peut remplacer le coefficient initial par le coefficient de 0,30. Les frais communs sont répartis conformément aux dispositions de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans les conditions fixées. Dans les cas d’un immeuble en copropriété dont le règlement de copropriété ne précise pas les modalités de répartition selon les exigences de la loi précitée du 16 mai 1975 ou dans les cas où l’immeuble n’est pas tenu en copropriété, les frais communs sont répartis conformément aux modalités de répartition précisées par règlement grand-ducal.
Le total des frais individuels s’obtient par la différence entre le total des frais de combustible ou d’énergie et les frais communs qui est réparti entre les unités privatives munies d’un compteur individuel en fonction des données de consommation fournies par le compteur individuel respectif.
Lorsque les conditions de fourniture de l’eau chaude ne permettent pas de connaître la part des frais de combustible ou d’énergie entrant dans le prix de cette fourniture, cette part fait l’objet, pour l’application du présent paragraphe, d’une estimation forfaitaire égale aux deux tiers au moins du prix total de l’eau chaude sanitaire fournie par l’installation centrale de production d’eau chaude sanitaire de l’immeuble, ou, le cas échéant, d’une estimation forfaitaire égale aux deux tiers au moins du prix total de l’eau chaude sanitaire fournie directement à l’immeuble.
Les frais, fixes ou non, et charges afférentes à la fourniture d’eau chaude sanitaire autres que les frais de combustible ou d’énergie sont répartis conformément aux dispositions de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans les conditions fixées. Dans les cas d’un immeuble en copropriété dont le règlement de copropriété ne précise pas les modalités de répartition selon les exigences de la loi précitée du 16 mai 1975 ou dans les cas où l’immeuble n’est pas tenu en copropriété, les frais en cause sont répartis conformément aux modalités de répartition précisées par règlement grand-ducal.
Si la consommation individuelle en chaleur, froid ou eau chaude sanitaire d’une unité privative ne peut pas être correctement relevée pour une période de facturation déterminée en raison d’une panne d’équipement ou pour d’autres raisons impératives, elle est déterminée sur la base de la consommation des unités privatives concernées pendant des périodes comparables ou sur base de la consommation d’autres unités privatives au cours de la période de facturation respective ou sur base de la consommation moyenne de l’immeuble bâti. La consommation individuelle ainsi déterminée est prise en compte lors de la répartition des coûts au lieu des données de consommation fournies par les dispositifs de mesure visées aux paragraphes 1er, alinéa 4, et 2.
Lorsqu’un compteur individuel ou un répartiteur des frais de chauffage est installé pendant une période entre deux décomptes, il est procédé à un décompte intermédiaire pour la période entre le dernier décompte et l’installation du compteur individuel ou du répartiteur des frais de chauffage. La consommation de l’unité privative concernée pour la période de facturation en cause est déterminée conformément aux modalités prévues à l’alinéa 1er.
Dans les cas où une même installation centrale produit de la chaleur et de l’eau chaude sanitaire :
les frais de combustible ou d’énergie visés au paragraphe 1er, alinéa 3, point 1°, et ceux visés au paragraphe 2, alinéa 2, sont déterminés :
conformément aux données des compteurs divisionnaires visés à l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, point 3°, lettre a), ou ;
le cas échéant, en répartissant les frais de combustible ou d’énergie afférents à l’installation de production déterminés en fonction des données de consommation fournies par le compteur divisionnaire visé à l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, point 3°, lettre c), proportionnellement aux données de production des compteurs divisionnaires visés à la lettre b) de cette même disposition ;
la détermination des frais dits autres frais de chauffage visés au paragraphe 1er, alinéa 5, et des frais dits autres frais afférents à la fourniture d’eau chaude sanitaire autres que les frais de combustible ou d’énergie visés au paragraphe 2, alinéa 3, est réalisée conformément aux dispositions du règlement de copropriété. À défaut de telles dispositions, ces frais sont déterminés par proportion à la consommation de chaleur ou d’eau chaude sanitaire produite par l’installation concernée.