Lorsqu’en vertu des dispositions de l’article 3, paragraphe 1er, points 2° à 4°, sans préjudice des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, et, le cas échéant, en vertu des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, l’ensemble du bâtiment est exempt de toute installation d’appareils de comptage visés aux articles 2, paragraphe 2, et 4, paragraphe 1er :
le propriétaire en informe les occupants des unités privatives via une note écrite précisant les motifs y liés admis conformément aux articles 3 et 4 ;
en cas de copropriété :
le syndic en informe les copropriétaires via une note écrite précisant les motifs y liés admis conformément aux articles 3 et 4 ;
les copropriétaires transmettent la note visée à la lettre a) aux occupants des unités privatives respectives.
Si l’installation d’appareils de comptage visés à l’article 2, paragraphe 2, ou, le cas échant, à l’article 4, paragraphe 1er, s’impose :
le propriétaire transmet le plan de comptage visé à l’article 2, paragraphe 4, aux occupants des unités privatives ;
en cas de copropriété :
le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question du choix des appareils ainsi que des travaux permettant d’installer de tels appareils en fournissant des devis élaborés à cet effet ainsi que le plan de comptage à jour visé à l’article 2, paragraphe 4 ;
les copropriétaires transmettent le plan de comptage visé à la lettre a) aux occupants des unités privatives respectives.
Chaque mise à jour du plan de comptage est transmise :
par le propriétaire aux occupants des unités privatives ;
en cas de copropriété, par le syndic aux copropriétaires qui le transmettent aux occupants des unités privatives respectives.
Le ministre peut contrôler à tout instant la mise en conformité des immeubles collectifs avec les obligations visées à l’article 2.
Dans le cadre de ce contrôle, le ministre se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu’il juge nécessaire pour pouvoir constater la réalité des installations déclarées à l’occasion de ce contrôle et la pertinence des motifs en justification de la non-installation allégués dans la note visée au paragraphe 1er ou le plan de comptage visé à l’article 2, paragraphe 4.