, Loi du 28 novembre 2024 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts…

In forcesince 2 Dec 2024

Doc. parl. 8250 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028 ; Dir. (UE) 2018/2002.

  • num:eu=2018/2002