, Loi du 28 novembre 2024 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts…

In forcesince 2 Dec 2024

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 novembre 2024 et celle du Conseil d’État du 26 novembre 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

  • celex=32012L0027
  • celex=32018L2002