Art. 9 Loi du 24 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant c…

In forcesince 6 Aug 2024

Un article 43bis.-8 nouveau est inséré dans la même loi dont la teneur est la suivante :

Art. 43bis.-8.

Lors de la présentation des candidats, le mandataire de la liste peut désigner un témoin et un témoin suppléant pour assister aux opérations du bureau électoral. Le témoin et le témoin suppléant sont électeurs appartenant au même groupe que les candidats.

Le président désigne par voie de tirage au sort, pour chaque groupe, le témoin qui remplit ce mandat.