Art. 4 Loi du 24 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant c…

In forcesince 6 Aug 2024

L’article 43bis.-3 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est remplacé comme suit :

Par dérogation aux dispositions de l’article 11, la liste des électeurs à la Chambre des fonctionnaires et employés publics est arrêtée par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions cent quinze jours avant la clôture du vote.

L’alinéa 2 est supprimé.

L’alinéa 3 ancien, devenu l’alinéa 2, est remplacé comme suit :

Le même jour, la liste est déposée à l’inspection du public dans un local à désigner par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

L’alinéa 4 ancien, devenu l’alinéa 3, est remplacé comme suit :

Ce dépôt est porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. L‘avis invite les intéressés à présenter, dans les dix jours au plus tard, toutes les réclamations auxquelles la liste pourrait donner lieu.

L’alinéa 5 ancien, devenu l’alinéa 4, est remplacé comme suit :

Toute personne indûment inscrite, inscrite dans un groupe qui n’est pas le sien, ou dont le nom a été omis ou rayé, peut présenter une réclamation écrite auprès du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.