L’article 43bis.-2 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes le ministre de la Fonction publique sont remplacés par ceux de le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
À l’alinéa 3, il est inséré une deuxième et troisième phrase, libellées comme suit :
Pour les fonctionnaires et employés de l’État, la constitution du fichier se fait en collaboration avec le Centre des technologies de l’information de l’État. En ce qui concerne les fonctionnaires et employés des établissements publics, la constitution du fichier se fait en collaboration avec les établissements concernés. En ce qui concerne les fonctionnaires et employés des communes, la constitution du fichier se fait en collaboration avec les communes, les syndicats de communes, les établissements publics placés sous la surveillance des communes et la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.
L’alinéa 4 est remplacé comme suit :
La liste des électeurs comprend pour chaque électeur les nom, prénoms, fonction, administration, adresse, numéro d’identification national, groupe et numéro d’ordre.
L’alinéa 5 est remplacé comme suit :
La liste des électeurs est arrêtée par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Elle comprend tous ceux qui à la date de l’arrêt de cette liste prévue à l’article 43bis.-3, alinéa 1er, remplissent les conditions de l’électorat.
L’alinéa 6 est supprimé.