Art. 28 Loi du 24 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant c…

In forcesince 6 Aug 2024

Un article 43bis.-27 nouveau est inséré dans la même loi dont la teneur est la suivante :

Art. 43bis.-27.

Sont nuls :

les enveloppes de transmission :

qui ont été timbrées par la poste postérieurement au jour de clôture du vote ;

non fermées ;

sur lesquelles le numéro d’ordre et, le cas échéant, le code barre ne sont plus visibles ;

contenant plusieurs enveloppes électorales ;

les enveloppes électorales :

non fermées ;

marquées ;

autres que celles délivrées par le président du bureau électoral ;

contenant plusieurs bulletins ;

les bulletins de vote :

autres que ceux délivrés par le président du bureau électoral ;

non renfermés dans une enveloppe électorale ;

qui expriment plus de suffrages que de candidats effectifs et suppléants à élire ;

qui portent une marque ou un signe distinctif quelconques ;

sur lesquels le votant s’est fait connaître ;

qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconques ;

qui ne contiennent l’expression d’aucun suffrage.