Un article 43bis.-27 nouveau est inséré dans la même loi dont la teneur est la suivante :
Art. 43bis.-27.
Sont nuls :
les enveloppes de transmission :
qui ont été timbrées par la poste postérieurement au jour de clôture du vote ;
non fermées ;
sur lesquelles le numéro d’ordre et, le cas échéant, le code barre ne sont plus visibles ;
contenant plusieurs enveloppes électorales ;
les enveloppes électorales :
non fermées ;
marquées ;
autres que celles délivrées par le président du bureau électoral ;
contenant plusieurs bulletins ;
les bulletins de vote :
autres que ceux délivrés par le président du bureau électoral ;
non renfermés dans une enveloppe électorale ;
qui expriment plus de suffrages que de candidats effectifs et suppléants à élire ;
qui portent une marque ou un signe distinctif quelconques ;
sur lesquels le votant s’est fait connaître ;
qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconques ;
qui ne contiennent l’expression d’aucun suffrage.