Art. 6 Loi du 24 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant c…

In forcesince 6 Aug 2024

Un article 43bis.-5 nouveau est inséré dans la même loi dont la teneur est la suivante :

Art. 43bis.-5.

Le bureau électoral désigne ceux de ses membres qui sont chargés d’enregistrer les listes de candidats.

Les formules imprimées des listes, attestations et déclarations sont à la disposition des intéressés sous format papier et informatique à partir du soixantième jour qui précède la clôture du vote.

Chaque liste de candidats est accompagnée :

d’un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire qui date de moins de trois mois ;

d’une déclaration signée par les candidats et confirmant qu’ils acceptent la candidature dans ce groupe ;

d’une attestation délivrée à chaque candidat par son administration certifiant qu’il appartient ou, lorsqu’il est retraité, a appartenu au cadre de son personnel.

Chaque liste de candidats est déposée par un mandataire désigné par et parmi les électeurs qui la présentent et qui l’ont signée à cet effet. Le mandataire remplit en outre tous les autres devoirs qui lui sont imposés par la présente loi.

La liste indique le groupe auquel les candidats appartiennent, les nom, prénoms, numéro d’identification, fonction, administration et adresse des candidats. Pour les électeurs qui la présentent, la liste indique le groupe, les nom, prénoms, numéro d’identification, fonction, administration et adresse.

Nul ne peut figurer, ni comme candidat ni comme présentant, sur plus d’une liste.

Par dérogation à l’article 16, paragraphe 2, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de membres effectifs et suppléants à élire.

Pour chaque groupe électoral, les listes de candidats sont à présenter par dix électeurs inscrits dans ce groupe et qui ne sont pas candidats.