Art. 2 Loi du 24 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant c…

In forcesince 6 Aug 2024

L’article 43bis de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 3 est remplacé par le texte suivant :

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics est demandé sur tous les projets et propositions de loi, et sur tous les projets de règlements grand-ducaux, y compris les amendements y relatifs, qui concernent principalement les fonctionnaires et employés publics. Un délai raisonnable est dans tous les cas accordé à la Chambre des fonctionnaires et employés publics pour qu’elle puisse émettre son avis.

L’alinéa 4 est modifié comme suit :

La lettre b) est supprimée.

À la lettre d), le point final est remplacé par un point-virgule.

L’alinéa est complété par les lettres e) et f) nouvelles ayant la teneur suivante :

pour établir des statistiques concernant la Fonction publique, ainsi que pour réaliser des études et analyses sur la Fonction publique et les agents publics ;

pour informer, assister et conseiller ses ressortissants sur les matières qui relèvent de son champ d’activité et qui sont d’intérêt général pour la Fonction publique.