Un article 43bis.-21 nouveau est inséré dans la même loi dont la teneur est la suivante :
Art. 43bis.-21.
L’électeur place le bulletin plié dans l’enveloppe électorale qu’il ferme. Il glisse celle-ci dans l’enveloppe de transmission, ferme le pli et le remet à la poste, sous la forme d’une lettre simple, au plus tard le jour de clôture du vote.