Art. 32 Loi du 24 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant c…

In forcesince 6 Aug 2024

Un article 43bis.-31 nouveau est inséré dans la même loi dont la teneur est la suivante :

Art. 43bis.-31.

Lorsque le délai fixé par le présent chapitre pour faire une déclaration, un acte ou un dépôt expire un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou considéré comme tel, le délai est prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit.