Un article 43bis.-7 nouveau est inséré dans la même loi dont la teneur est la suivante :
Art. 43bis.-7.
À l’expiration du délai pour la présentation des candidatures, le bureau électoral arrête les listes de candidats présentées pour les différents groupes électoraux, avec indication pour chaque candidat de ses nom, prénoms et fonction.
Chaque liste porte une dénomination et, dans le cas où des listes différentes portent des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi, et avant l’expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes sont désignées par une lettre d’ordre par le président du bureau électoral.
Le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions vérifie pour chaque candidat qu’il est électeur.