Art. 95 Loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et modifiant : 1° la lo…

In forcesince 29 Jun 2025
(1)

Dans la mesure où ils remplissent les conditions d’admission, les soldats volontaires de l’Armée de nationalité luxembourgeoise en période de reconversion sont seuls admis

à une fonction du cadre policier du groupe de traitement C2, sous-groupe policier ;

à la fonction d’agent des domaines du groupe de traitement D2 de l’administration de la nature et des forêts.

Dans les mêmes conditions, les soldats volontaires de l’Armée de nationalité luxembourgeoise en période de reconversion sont seuls admis à la fonction de gardien de l’armée exercée sous le régime de salarié de l’État.

(2)

Les soldats volontaires de l’Armée de nationalité luxembourgeoise en période de reconversion remplissant les conditions d’admission respectives bénéficient d’un droit de priorité à la carrière militaire du groupe de traitement B1, sous-groupes militaire et à attributions particulières de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police ».

Dans la mesure où ils remplissent les conditions d’admission, les soldats volontaires de l’Armée bénéficient d’un droit de priorité pour les fonctions et emplois des catégories de traitement et d’indemnité C et D des administrations et services de l’État, des établissements publics, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, ainsi qu’à un emploi de salarié de l’État, sous réserve qu’ils remplissent les conditions de recrutement du poste vacant.

(3)

Le soldat volontaire de l’Armée ne remplissant plus les conditions physiques ou psychologiques pour une nomination comme militaire de carrière en raison d’un accident dans l’exercice de ses fonctions bénéficie d’un droit de priorité pour l’accès aux emplois des administrations de l’État, des communes, des établissements publics relevant de l’État et des communes et de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois en fonction de ses capacités résiduelles, même s’il n’a pas accompli une période de quarante-huit mois en tant que soldat volontaire de l’Armée, les autres conditions d’admission aux emplois brigués devant être remplies.

Ce droit de priorité ne s’applique pas, si l’État apporte la preuve que l’inaptitude physique ou psychologique est imputable à des événements qui ne sont pas en rapport avec l’exercice des fonctions.

(4)

Le mode de préparation des soldats volontaires aux fonctions et emplois pour lesquels ils ont l’exclusivité ou la priorité et les modalités d’application de ce droit de priorité sont déterminés par règlement grand-ducal.

Changed on 29 Jun 2025

(2) Les soldats volontaires de l’Armée de nationalité luxembourgeoise en phasepériode de reconversion remplissant les conditions d’admission respectives bénéficient d’un droit de priorité à la carrière militaire du groupe de traitement B1, sous-groupes militaire et à attributions particulières de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police ».

  1. 29 Jun 2025 – todayin force
  2. 1 Jan 2018 – 29 Jun 2025earlier wording