Le soldat volontaire de l’Armée peut demander sans préavis la libération de son engagement ou rengagement après son admission à la période de reconversion. La décision du ministre prononçant la libération indique la date à laquelle celle-ci prend effet.
Art. 94 Loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et modifiant : 1° la lo…
In forcesince 1 Jan 2018