Art. 90 Loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et modifiant : 1° la lo…

In forcesince 1 Jan 2018

L’engagement ou le rengagement d’un soldat volontaire de l’Armée est révoqué sans préavis par le ministre, le soldat volontaire ayant été entendu en ses explications :

si le soldat volontaire de l’Armée a obtenu son admission au service volontaire au moyen de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations ;

en cas de perte de la nationalité lui donnant accès à la candidature au service volontaire ;

en cas de condamnation, passée en force de chose jugée, à une peine d’emprisonnement, même avec sursis ;

en cas de sanction pour infraction grave ou infractions répétées à la législation sur la discipline militaire ;

en cas d’usage illicite d’un stupéfiant ou d’une substance toxique, soporifique ou psychotrope conformément à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;

s’il constitue une menace pour la sécurité nationale ou la sûreté de l’État, dont l’existence a été constatée à l’issue d’une procédure telle que prévue à l’article 17.

La révocation prend effet à partir de la notification de la décision à l’intéressé.