Art. 77 Loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et modifiant : 1° la lo…

In forcesince 1 Jan 2018

Le ministre peut mettre fin pendant l’instruction de base à l’engagement de la recrue :

lorsque la recrue ne remplit plus les conditions d’admission ;

lorsqu’il résulte des appréciations des supérieurs hiérarchiques que la recrue ne peut pas accomplir de façon satisfaisante le service volontaire.

La mesure prend effet à partir de la date de notification de la décision à l’intéressé.