Art. 86 Loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et modifiant : 1° la lo…

In forcesince 1 Jan 2018
(1)

Le soldat volontaire de l’Armée bénéficie lors du service volontaire :

d’un congé annuel de récréation, conformément à l’article 28-2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, augmenté, pendant la période militaire, du congé supplémentaire prévu à l’article 47 de la présente loi ;

d’un habillement militaire et d’équipement militaire gratuits ;

de la libre prestation de nourriture dans l’établissement militaire auquel il est affecté ;

du remboursement des frais de route et de séjour.

L’habillement et l’équipement militaires mis à disposition du soldat volontaire de l’Armée pendant son service doivent être retournés par ce dernier une fois le service terminé. La perte des pièces de l’habillement ou de l’équipement militaires doit être compensée financièrement, si la perte est due à une faute ou une négligence grave de la part du soldat volontaire.

(2)

Le soldat volontaire de l’Armée bénéficie de la gratuité médicale, médico-dentaire, kinésithérapeutique, pharmaceutique dans la mesure du nécessaire d’un point de vue médical.

L’Armée prend en charge tous les soins et actes médicaux effectués par la médecine militaire qui sont repris dans la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

Les frais résultants d’actes médicaux ou médico-dentaires prescrits par les médecins ou médecins-dentistes civils sont à charge des organisations de la sécurité sociale. L’Armée prend en charge la participation statutaire éventuelle.

Les consultations médicales du soldat volontaire de l’Armée se font prioritairement auprès du service médical. Pendant les heures de service, le soldat volontaire de l’Armée doit obligatoirement consulter le service médical. Si le soldat volontaire de l’Armée consulte un médecin civil, il doit en informer le service médical.

(3)

Le soldat volontaire de l’Armée a droit pendant sa période de reconversion au remboursement des frais encourus en relation avec son projet de reconversion jusqu’à concurrence de 1 800 euros par semestre.