Art. 50 Loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et modifiant : 1° la lo…

In forcesince 1 Jan 2018

L’usage des armes et les moyens de contrainte par le personnel militaire de l’Armée est régi soit

par les dispositions de la loi modifiée du 28 juillet 1973 réglant l’usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité ;

en cas de réquisition par les autorités compétentes pour prêter main forte à la Police grand-ducale dans le cadre de ses missions de maintien de l’ordre public, par les articles 32 à 34 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;

en opération ou mission à l’étranger par la réglementation internationale applicable.