L’appréciation des qualités professionnelles, éthiques et physiques prévue à l’article 24 s’applique pour chaque avancement en grade militaire.
L’appréciation des qualités professionnelles et éthiques du militaire, ainsi que l’évaluation de la condition physique est faite au cours des douze mois qui précèdent l’échéance du prochain avancement dans le cadre d’un entretien. En cas d’impossibilité d’effectuer l’entretien d’appréciation, ainsi que l’évaluation de la condition physique en raison de l’absence du militaire durant la période en question, l’entretien ou l’évaluation de la condition physique est effectué au cours des deux premiers mois qui suivent son retour.
L’appréciation des qualités professionnelles et éthiques est faite lors d’un entretien d’appréciation sur base des critères suivants :
la pratique professionnelle comprenant les compétences techniques définies dans la description de fonction et les compétences comportementales.
la réalisation du plan de travail individuel.
Les modalités de l’évaluation des qualités professionnelles et éthiques sont déterminées par règlement grand-ducal.
L’évaluation de la condition physique se fait par le biais d’un test sportif qui se compose de 3 épreuves :
une épreuve d’endurance ;
une épreuve de stabilité du tronc ;
une épreuve de force.
Chaque épreuve est cotée sur vingt points, le barème appliqué prend en compte le sexe et l’âge de la personne évaluée. La cotation finale est calculée par la moyenne obtenue des 3 épreuves.
Une moyenne supérieure ou égale à dix points correspond à la réussite du test de condition physique.
Les modalités du test sportif sont déterminées par règlement grand-ducal.
Le résultat de l’appréciation est exprimé en niveaux de performance qui sont définis comme suit:
Niveaux de performance
Critères d’attribution
Insuffisant
Militaire dont la prestation présente de grandes lacunes.
Passable
Militaire qui rend des services corrects et progresse, mais dont l’efficacité est altérée par un manque d’initiatives ou un comportement pénalisant.
Bon
Militaire qui remplit les missions confiées, rend les services attendus et progresse normalement. Les résultats correspondent à ce que l’on est en droit d’attendre d’un militaire de son grade et de son ancienneté.
Très bon
Militaire dont les résultats se situent au-delà de ce que l’on est en droit d’attendre d’un militaire de son grade et de son ancienneté.
Excellent
Militaire dont les résultats ont notablement dépassé les attentes de ses chefs.
L’entretien d’appréciation du militaire est mené par l’officier appréciateur. Lors de cet entretien, le militaire peut se faire accompagner par une personne de son choix, auquel cas l’officier appréciateur peut se faire accompagner par une personne de son choix distincte de l’officier approbateur.
Lors de l’entretien, les performances du militaire par rapport aux critères d’appréciation définis ci-dessus sont discutées et appréciées sur base d’une proposition d’appréciation élaborée par l’officier appréciateur. À l’issue de l’entretien, l’officier appréciateur soumet par écrit à l’officier approbateur une proposition d’appréciation motivée, accompagnée des observations éventuelles de l’apprécié.
L’officier approbateur est le chef direct de l’officier appréciateur. Il examine l’appréciation tant pour le fond que pour la forme et arrête le résultat de l’appréciation, par décision motivée.
Toutes les vues exprimées par l’appréciateur et non commentées par l’approbateur sont considérées comme partagées par ce dernier.
La désignation des officiers appréciateurs et approbateurs est définie par le tableau suivant :
Apprécié
Appréciateur
Approbateur
Membre d’une unité ou service
Commandant d’unité ou chef de service
Commandant des forces
Membre d’un département
Chef de département
Directeur de division
Commandant d’unité ou service
Commandant des forces adjoint
Commandant des forces
Chef de département
Directeur de division
Chef d’état-major adjoint
La décision motivée de l’officier approbateur est communiquée par écrit au militaire.
Lorsque le niveau de performance est au moins « passable », le chef d’état-major nomme le militaire au grade suivant, à l’exception de l’avancement aux grades de premier caporal-chef, d’adjudant-major et de lieutenant-colonel pour lesquels le niveau de performance général du travail doit être au moins « bon ».
Lorsque le niveau de performance ne permet pas au militaire d’avancer, le chef d’état-major prononce la suspension de l’avancement dans les conditions prévues à l’article 24. Le militaire peut se présenter à une réévaluation au plus tard un mois avant le terme de la suspension de l’avancement.
Lorsque le niveau de performance est « passable » ou « insuffisant », l’officier approbateur adresse au militaire une recommandation portant sur des formations à suivre dans les domaines de compétences identifiés lors de l’appréciation qui sont susceptibles d’être développés ou portant sur des efforts à faire dans certaines capacités individuelles.