Le personnel de l’Armée participant à l’exercice des missions de l’Armée est réputé être chargé d’une mission spéciale au sens de l’article 5, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
Art. 49 Loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et modifiant : 1° la lo…
In forcesince 1 Jan 2018
Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…Law
- num:lu=loi/2015-03-25 (several documents carry this name)