Art. 48 Loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et modifiant : 1° la lo…

In forcesince 1 Jan 2018

Le titre honorifique conféré à l’ancien membre du personnel militaire de carrière conformément à l’article 43 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État lui permet de porter l’uniforme de son grade militaire à l’occasion de manifestations patriotiques ou militaires.

Le droit de porter le titre peut être retiré par l’autorité de nomination à l’égard du membre du personnel militaire qui ne s’en montre pas digne.